Mentions légales

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  • Responsable de la publication : M. Mayol Sébastien
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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande d’un produit et/ou d’une prestation à la société BR emporte adhésion et acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Sauf conditions particulières contraires convenues par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service de la société BR avec l’acheteur et ce quels que soient sa nationalité, son lieu d’implantation ou le lieu de livraison.
Notamment, les matériels sont exportés selon les incoterms et les modalités définis dans l’accusé de réception de commande.

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS – CAHIER DES CHARGES
Les informations sur les produits BR, et notamment celles relatives aux charges unitaires maximales admissibles, portées à la connaissance de l’acheteur sur les documents commerciaux, catalogues, site Internet et tout autre support diffusés par la société BR ne sont données qu’à titre indicatif. Ces informations, plans et autres calculs figurant sur ces documents n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent pas la société BR.
Seules les informations et recommandations figurant dans un cahier des charges établi conjointement avec l’acheteur, en fonction des informations et des besoins exprimés par ce dernier, ont valeur contractuelle et engagent la société BR. Si les produits et matériels commandés doivent s’intégrer dans une installation obéissant à une norme spécifique, il appartient à l’acheteur d’en informer la société BR. L’acheteur est responsable de la nature et de la résistance de son sol. Il lui appartient de vérifier que le sol peut supporter sous chaque pied, base ou platine, le poinçonnement nécessaire.
Il appartient également à l’acheteur de s’assurer de la planéité satisfaisante de son sol par rapport aux produits qui seront utilisés.

ARTICLE 3 – OFFRES COMMERCIALES
Sauf mention contraire, les offres de BR ne sont valables que pendant 1 mois à compter de leur émission par la société BR. A défaut d’acceptation par l’acheteur dans ce délai, l’offre commerciale sera caduque sauf dérogation expresse ou écrite de la société BR.

ARTICLE 4 – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT
Les commandes de l’acheteur ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation de celles-ci par la société BR par accusé de réception de commande.La société BR pourra, dans cet accusé de réception de commande, fixer les conditions particulières de la commande et notamment celles relatives au règlement et aux délais. En cas de désaccord, les mentions figurant dans l’accusé de réception de la commande priment sur les mentions de la commande. Lors de l’accusé de réception de la commande, BR se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’un acompte étant précisé que dans cette hypothèse le contrat ne sera formé et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’au moment de l’encaissement de l’acompte par BR. Tout accusé de réception de commande non contesté dans le délai de 72 heures ouvrables est réputé accepté dans toutes ses dispositions. Toute commande confirmée est irrévocable et définitive. Elle ne pourra être modifiée sauf accord, BR se réservant dans ce cas la possibilité de facturer un supplément de prix dont l’acheteur sera avisé. Elle ne pourra non plus être annulée partiellement ou totalement, sauf accord de la société BR. En cas d’annulation de la commande acceptée par la société BR, l’acheteur sera tenu de régler à BR le prix de tous les approvisionnements achetés spécialement, ou déjà mis en oeuvre en vue de l’exécution de la commande. En cas d’acceptation par BR d’une annulation de commande, toutes les sommes versées par l’acheteur à BR resteront acquises à cette dernière. Par ailleurs, BR se réserve la possibilité d’annuler, suspendre ou de ne pas traiter les commandes d’un acheteur débiteur de BR, n’ayant pas honoré à l’échéance une précédente facture de BR et/ou ayant manqué à l’une quelconque de ses obligations envers BR.

ARTICLE 5 – CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON – MISE A DISPOSITION
5.1 Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils s’entendent au départ du/des fournisseur(s) ou de leurs sous-traitants. Sauf disposition contraire figurant en toutes lettres sur l’offre, tout dépassement de délai ne peut donner lieu à retenues ou annulation de commandes, ni à des dommages et intérêts. La société BR se réserve toutefois, sans que sa responsabilité puisse être engagée, la possibilité de ne pas livrer la commande ou d’en différer la livraison lorsque l’acheteur aura manqué à l’une quelconque de ses obligations envers elle.
5.2 Dans l’hypothèse où l’acheteur venait à différer la date de livraison de sa commande par rapport à la date contractuellement prévue, BR facturera des frais de stockage.

ARTICLE 6 – AUTORISATION DE SOUS-TRAITANCE
La société BR est autorisée par l’acheteur à sous-traiter à des tiers tout ou partie de ses prestations et fabrications.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Tous les engagements de BR sont suspendus en cas de force majeure et ne saurait engager sa responsabilité. Constitue notamment, selon les parties, un cas de force majeure : incendie, inondations, émeutes, attentat, avarie de matériel, guerre, grève (totale ou partielle), lock-out dans les usines des fournisseurs ou chez ses sous-traitants, transporteurs. Dans un tel cas, les délais de livraison seront prorogés d’un mois. Passé ce délai, chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans possibilité de solliciter de l’autre l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES – FRAIS DE REPRESENTATION
8.1 Sauf avis contraire, le transport des marchandises est effectué sous la responsabilité de l’acheteur, le transfert des risques s’opérant dès l’enlèvement de la marchandise dans les locaux de la société BR par le transporteur.
8.2 Lorsqu’à titre dérogatoire, la société BR fait son affaire du transport, le transfert des risques s’opère dès la livraison des produits dans les locaux de l’acheteur par le transporteur. En toute hypothèse, il appartient à l’acheteur de s’assurer pour les risques liés au transport ou au déchargement, et en cas de retard, d’avaries ou de perte pendant le transport. En cas de dommage constaté sur les produits à l’arrivée du camion, l’acheteur doit impérativement indiquer sur le récépissé de transport les réserves motivées et justifiées. Il pourra ensuite, à la seule condition que ces réserves aient été notées, exercer tout recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier sous un délai maximum de 3 jours auprès du transporteur responsable.
8.3 Sauf précision contraire de l’acheteur, les locaux de ce dernier sont considérés ouverts du lundi au vendredi, sauf jours fériés, tous les mois de l’année. L’acheteur s’engage à communiquer à BR ses dates de fermeture et de congés annuels. A défaut, dans l’hypothèse où la livraison des produits serait rendue impossible par la fermeture des locaux du client, les frais de représentation feront l’objet d’une facture supplémentaire.
8.4 Sauf accord écrit préalable, l’acheteur est tenu de procéder à ses frais et risques au déchargement de la marchandise.

ARTICLE 9 – POIDS
Les poids de nos livraisons sont théoriques, les poids réels peuvent être légèrement différents en fonction des variations d’épaisseur du métal et ne peuvent être cause de réclamation.

ARTICLE 10 – GARANTIE CONVENTIONNELLE DES PRODUITS LIVRES
Sauf convention particulière, les produits livrés par la Sté BR sont garantis pendant un délai de deux ans à compter de la livraison. Au titre de la garantie et si les pièces retournées ont été reconnues défectueuses par ses services techniques, la Sté BR s’engage à remplacer les produits livrés au lieu de la livraison mentionné dans l’accusé de réception de la commande. Si les produits, objet de la demande de garantie, ne sont pas jugés non conformes ou défectueux ou n’entrent pas dans la garantie conventionnelle, ils seront facturés à l’acheteur. La Sté BR ne saurait être tenue pour responsable des défauts du matériel dus à son usure normal, à son montage incorrect, à une utilisation non conforme aux spécifications techniques, à un défaut d’entretien et/ou de surveillance. La Sté BR décline également toute responsabilité en cas de modification, même minime, du matériel par l’acheteur, non validé par écrit par la Sté BR, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers non agréé par la Sté BR sur le matériel. De même, la Sté BR ne saurait être tenue pour responsable des vices provenant de la conception des produits lorsqu’elle aura été effectuée selon les plans et études de l’acheteur. Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable du choix des produits et matériels effectués par l’acheteur. En cas de demande d’intervention de l’acheteur au titre de la garantie, si cette garantie est acquise, la garantie sur les produits remplacés sera prolongée du délai qui se sera écoulé entre la demande de prise en charge au titre de la garantie et la date de remplacement.

ARTICLE 11 – RECLAMATION – REPARATION PAR L’ACHETEUR
11.1 En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par rapport à l’accusé de réception de commande de la Sté BR ou du cahier des charges convenu entre les parties, et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur est tenu, à peine de forclusion, de les signaler à la Sté BR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception. Ce délai passé, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation contre la Sté BR relativement aux produits et/ou aux prestations fournies.
11.2 En cas de réclamation, il appartiendra à l’acheteur de fournir tout justificatif de la réalité et de l’importance de l’avarie, du manquant, du vice ou de la non-conformité constaté. L’acheteur devra retourner les produits livrés ou en cas d’impossibilité les tenir à la disposition de la société BR prenant toutes mesures utiles pour les conserver dans l’état dans lequel il les a reçus. En cas de manquant constaté, la société BR s’engage à fournir à l’acheteur les produits complémentaires. Il est précisé que toute non-conformité ou vice apparent lié aux erreurs et lacunes du cahier des charges incombe exclusivement à l’acheteur.
11.3 L’acheteur s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer l’avarie, le vice ou la non-conformité constatée sans l’accord de BR.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1 En cas de manquant, de vice apparent, de non-conformité ou de sinistre imputable à la société BR, celle-ci s’engage, à son choix :
– soit à remplacer par ses soins les produits livrés au lieu de livraison mentionné dans l’offre ou l’accusé réception de commande.
– soit à rembourser les produits livrés à l’acheteur. Ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’acheteur en raison de manquant, vice apparent, non-conformité ou de sinistre, quelle qu’en soit la nature (matériels ou immatériels, directs ou indirects, perte d’exploitation, perte de jouissance, etc.).
12.2 Cette limitation de responsabilité de la société BR telle que définie au précédent article est également applicable en cas de vice caché à l’égard d’un acheteur de même spécialité professionnelle.

ARTICLE 13 – FACTURATION – PRIX
Toute facture non contestée dans un délai de huit jours à compter de sa réception est réputée acceptée sans réserve, tant dans son quantum, que dans ses modalités de paiement. Les prix facturés sont exprimés en Euros et Hors Taxes. Tout impôt, taxe droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur. Sauf disposition contraire, les frais de transport et les taxes de dédouanement sont à la charge de l’acheteur. Sauf indication contraire, les frais d’emballage terrestre sont compris dans les prix et les frais d’emballage Maritime ou aérien feront l’objet d’une majoration distincte.

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement font l’objet d’un accord entre BR et l’acheteur. Les factures sont payables au vendeur BR – 1c allée du 1er aout 1944 – 35 760 St Grégoire. Quel que soit le procédé bancaire de règlement, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire définie dans le devis. Constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. BR se réserve la possibilité de réclamer à l’acheteur un acompte ou un paiement comptant avant l’exécution de la commande ou avant expédition, si l’acheteur restait devoir une dette échue à BR ou présenterait des risques d’insolvabilité (par exemple en cas de garantie insuffisante donnée par l’assurance de crédit de BR). Ceci indépendamment des conditions de règlement spécifiées dans la commande.

ARTICLE 15 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – COMPENSATION
Tout retard de paiement donnera lieu, après une mise en demeure préalable, à une pénalité calculée en appliquant aux sommes dues un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt de la banque centrale européenne en vigueur à la date de l’échéance non honorée et majoré de 10 points (loi N°2008-776 de modernisation de l’économie). Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au complet désintéressement de BR étant précisé que tout mois commencé est dû en totalité. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 € sera également exigible. Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de BR sans préjudice de toutes autres voies d’action. De même, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entraînera la perte irrévocable de la garantie conventionnelle sur les produits livrés. Par ailleurs, il s’opèrera une compensation de plein droit entre les sommes dues à BR et les sommes dues aux clients, même en l’absence de connexité des deux créances, sous réserves qu’elles soient chacune certaines, liquides et exigibles.

ARTICLE 16 – RESERVE DE PROPRIETE
BR conserve la propriété des produits et matériels vendus et fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et tous accessoires. Au sens de la présente clause, constitue un paiement seulement l’encaissement effectif du prix par BR et non la simple remise d’une lettre de change ou de tout titre créant une obligation de payer. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits et matériels vendus et fournis sont à la charge du client dès leur livraison. Le client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire en ce sens toutes assurances appropriées. Si les matériels objets de la présente réserve de propriété venaient à être revendus par le client, la créance de BR serait immédiatement et automatiquement reportée sur le prix des matériels ainsi revendus par le client. En cas de revendication pour non paiement total ou partiel, les matériels en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à BR à titre de clause pénale. BR est d’ores et déjà autorisée par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous réserve de propriété appartiennent à BR, et à informer immédiatement BR de toute saisie ou opération similaire.

ARTICLE 17 – LANGUE APPLICABLE
La langue applicable dans les relations entre la société BR et l’acheteur est le français. Si pour une raison quelconque, les présentes conditions générales ainsi que tout document contractuel, catalogue, fiche technique. et plus généralement tout document émanant de la société BR étaient traduites dans une autre langue, la version française ferait foi en cas de doute.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Tous les litiges pourraient survenir entre la société BR et l’acheteur seront soumis au Droit Français. En cas de vente internationale de marchandises, la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est inapplicable.

ARTICLE 19 – NULLITE
La nullité de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente de la société BR n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges entre BR et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes (35 – Ille et Vilaine – France), même en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de son activité commerciale BR collecte des informations à caractère personnel liées au< interlocuteurs identifiés de ses clients. La collecte et le traitement de données sont effectués à des fins spécifiques et dans le cadre du RGPD. Vos données peuvent être utilisées à des fins d'opérations promotionnelles organisées par BR. Si vous vous opposez à l’utilisation promotionnelle de vos données, celles-ci ne seront utilisées que de manière anonyme, à des fins d'analyse statistique. Nous ne communiquons jamais vos données à des tiers, sauf si cela est nécessaire dans le cadre de la relation commerciale en cas de recours à des sous-traitants. A tout moment, chaque intéressé peut demander des informations concernant les données stockées à son sujet. Il peut également en demander la correction, la suppression et le blocage, dès lors qu’une base légale le lui permet. Par ailleurs, tout consentement peut faire l'objet d'un retrait à tout moment.